Voorbeelden uit tekstcorpus voor partie contractante
1. La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision ŕ l‘autre partie contractante.
2. Il est reconduit pour une durée indéterminée ŕ moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire ŕ l‘autre partie contractante, avant l‘expiration de la période initiale.
3. Point 3' La Commission note que les allégements fiscaux cantonaux font partie intégrante du syst';me fiscal fédéral et sont imputables ŕ la Confédération suisse en tant que partie contractante.
4. Il prévoit que chacune des parties contractantes réadmette ses propres ressortissants ainsi que les ressortissants d‘Etats tiers auxquels elle a accordé la derni';re autorisation de séjour permanente ou reconnu le statut de réfugié. Il r';gle aussi le transit par le territoire de l‘autre partie contractante. © Le Temps, 2006 . Droits de reproduction et de diffusion réservés.
5. D';s lors que la rupture du contrat résulte de la volonté du dirigeant dentreprise, il incombe ŕ celui–ci dobserver une période de préavis t elle quelle a été déterminée, dun commun accord, " sauf cas de manquement grave aux termes du contrat par lautre partie contractante.